Conditions de location de mobilier /

Adhésion aux conditions de location ci-après

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de location.

DEFINITION

EXPOSITIONS PUBLIQUES : Sont considérés comme tels les salons, foires, congrès et expositions se déroulant en France ou à l’étranger référencés par les organismes officiels. EXPOSITIONS PRIVEES : Sont considérés comme tels, tous les autres événements.

COMMANDE

Toute commande devra se faire par écrit, accompagnée de son règlement, hors conventions particulières définies avec notre service commercial. Toute commande sera considérée comme définitive à la signature du bon de commande. Toute annulation de commande par le client, qu’elle qu’en soit la date, entraînera le paiement, au titre de la clause pénale de 30 % du montant total de la commande, cette pénalité étant prélevée sur le montant versé à la commande. Toute annulation de commande, cinq jours ouvrables avant le premier jour de l’installation, entraînera l’exigibilité de l’intégralité de la somme due au titre de la commande. Seule une confirmation écrite de la commande par la société LIGN’EXPO vaut engagement de sa part. Il ne sera consenti aux locataires aucune déduction pour tout changement de mobilier après livraison conforme à la commande, la commande étant définitive à la signature du bon de commande. Toute commande supplémentaire, soumise aux mêmes conditions, fera l’objet d’une facturation en sus.

TARIFS ET MODALITES

Les prix s’entendent pour la durée de l‘exposition (1 à 8 jours maximum). Ils s’entendent hors taxes et hors assurances, frais de transport, livraison et reprise inclus dans un rayon de 30 km autour de notre siège social. Au delà, un supplément transport pourra être devisé. Si la société LIGN’EXPO n’est pas présente en tant que prestataire sur cette manifestation, ou pour les commandes isolées, le tarif sera majoré des frais de transport. Pour les commandes d’une durée supérieure à 8 jours, la facture s’effectuera par tranche d’un mois à partir de la date de livraison, conformément au prix convenu. Tout mois commencé sera dû en totalité. Pour le matériel réfrigéré (hors réfrigérateurs), ainsi que le matériel vidéo, un devis spécifique doit être établi. En ce qui concerne les revêtements de sols et de murs, le calcul des surfaces facturées sera effectué en tenant compte des chutes dues aux largeurs standards des moquettes (lés de 2 mètres). Les surfaces de revêtements de sol et de murs seront arrondies au mètre carré supérieur. Le tarif pourra être majoré des coûts de main d’oeuvre supplémentaires supportés si la livraison est effectuée après le début de l’exposition, un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables, étant précisé que dans ce cas un transport spécial pourra être facturé en sus de la commande. Toute commande passée dans les 48 heures avant le début de l’exposition et pendant celle-ci sera majorée de 10 % du tarif public en vigueur. Des frais administratifs ( 15€ HT ) seront comptés sur toute facture refaite à la demande du client. Si nous devons établir plusieurs factures pour une même commande, nous facturerons des frais de gestion à hauteur de 8€ HT par facture complémentaire. L’enlèvement du matériel par le client « si accord de la société LIGN’EXPO pour le libre service » pourra s’effectuer à sa demande dans les locaux de la société LIGN’EXPO dont les coordonnées sont indiquées au verso, contre signature d’un bon de livraison, sans qu’il ne soit procédé à une quelconque réduction de prix. Un chèque de caution sera demandé et restitué au retour après contrôle du matériel. Les horaires de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; seule la mention du(des) jour(s) de livraison peut être considérée comme contractuelle. La livraison est réputée parfaite lorsque la société LIGN’EXPO aura déposé le matériel loué sur le lieu d’exposition indiqué par le client. Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations clairement motivées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général et conforme à ses besoins avec l’obligation de le rendre tel en fin de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

REMPLACEMENT

En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du mobilier lors de la réception de la commande, la société LIGN’EXPO se réserve le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé tout matériel équivalent à même d’assurer un usage identique, le locataire reconnaissant que la condition substantielle de son contrat repose dans l’utilisation qui peut être faite du matériel et non dans sa consistance même. Faute, par le client, de refuser dans les 24 heures et par écrit ce matériel de remplacement à l’issue de l’information écrite qui lui est faite par nos services, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.

ASSURANCE - CAUTION

La participation à l’assurance est obligatoire. Elle couvrira le locataire contre les risques de vol (*), perte (*), ou de détérioration du jour précédant l’ouverture officielle au jour de la fermeture. Son règlement devra être joint à la commande. En cas de défaut de règlement, la commande ne sera pas prise en compte. La garantie du risque de vol est subordonnées au dépôt de plainte par le locataire auprès de l’autorité compétente et à la transmission de celle-ci à la société LIGN’EXPO dans un délais maximal de 24 heures. La garantie de détérioration et de perte est subordonnée à l’information à la société LIGN’EXPO dès constatation par le client. (*) Hors matériel vidéo et matériel soumis à caution qui doivent être assurés par le client. Selon le matériel loué, une caution est également demandée à la commande. Le montant est alors indiqué sous l’article dans notre catalogue. Cette caution sera restituée après la récupération du matériel et le paiement intégral des sommes dues. A défaut de réception de celle-ci, l’article soumis à caution ne sera pas livré. Evénementiel (Soirée, événement d’entreprise, location hors cadre salons, foires & expositions). Le matériel est sous votre entière responsabilité en cas de vol, détérioration, etc.. de la livraison jusqu’à la récupération par nos équipes. De ce fait le poste ASSURANCE n’est pas intégré dans nos offres.

RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le locataire est seul responsable de toute perte, vol, dommages subis par le matériel loué. Il accepte de devenir le gardien juridique (article 1384 du Code Civil) du matériel pris en location. Au cas où, après la livraison du matériel loué, ce dernier viendrait à être détruit en totalité ou en partie, par cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté de la société LIGN’EXPO, le locataire ne pourra exiger la restitution des sommes de location versées, la société LIGN’EXPO étant considérée comme ayant parfaitement exécuté son obligation contractuelle, le locataire étant réputé avoir la garde des biens loués. Les éventuelles réparations visant à remettre en bon état de fonctionnement le matériel restitué, les pertes, les vols, se factureront en sus. Cette facturation sera payable à réception. Le locataire prend seul la responsabilité de toute détérioration, perte ou vol, dont il s’engage expressément à se garantir, par assurance. Le locataire s’engage en outre à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir en bon usage d’état, à respecter s’il y a lieu les recommandations et conseils d’utilisation de la société LIGN’EXPO dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui lui ont été remis à la livraison. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance que le matériel loué est conçu pour être utilisé dans des lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eau et sur un sol stabilisé. Pendant la période de location, LIGN’EXPO décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par le client. De convention expresse la société LIGN’EXPO reprendra possession du matériel loué dès la fermeture de la manifestation. Le locataire s’engage en conséquence à prendre au préalable toutes les dispositions nécessaires pour notamment retirer, enlever tout objet, documentation et autres lui appartenant en propre ou à ses fournisseurs et reconnaît que la société LIGN’EXPO n’est en rien responsable de leur détérioration, disparition, dommages, à compter de la fermeture officielle de la manifestation. Quel que soit la durée de la location, le défaut de restitution par le locataire du matériel installé dans les délais impartis entraînera de plein droit la facturation à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation égale à une fois le tarif toutes taxes comprises, facturé pour la manifestation, payable par chèque à réception. Faute par le locataire d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie sera encaissé. En outre et sans mise en demeure préalable, la société LIGN’EXPO pourra en reprendre possession ensuite au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel loué par la société LIGN’EXPO demeure son entière propriété. Toutefois le transfert des risques s’effectue dès la livraison du matériel. Le locataire s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu’à sa restitution. A défaut, la société LIGN’EXPO pourra en reprendre possession, ensuite d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

MODALITÉ DE RÈGLEMENT

Toute commande est payable comptant par chèque, sauf dispositions particulières contraires arrêtées avec notre service commercial. Tout retard dans le paiement des sommes dues, à quel titre que ce soit, par le locataire à la société LIGN’EXPO, quelle qu’en soit la cause, rendra exigible une pénalité de retard équivalente à un taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du locataire, sont réputées non écrites. La signature d’une lettre de change ou d’un billet à ordre n’apporte pas dérogation à la présente clause.

PRIORITÉ DES CONDITIONS DE LOCATION

Il est expressément convenu que les présentes conditions de location s’appliquent de façon exclusive dans toutes les relations commerciales qui lient la société LIGN’EXPO avec le présent signataire. Ces conditions se substituent à tout autre document, ainsi qu’aux conditions d’achat ou de location du client, en globalité.

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